Qu'est-ce que la DCSMM ?
La directive 2008/56/CE, dite directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (DCSMM), est un outil juridique relevant de l’Union européenne, adopté en 2008, qui vise à protéger et conserver le milieu marin (diversité biologique, productivité, dynamisme, propreté, etc.) compte-tenu des pressions et des incidences des activités humaines dommageables, tout en permettant son utilisation durable. Les États membres doivent ainsi "prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin".
Champ d'application
Cette directive est applicable en France métropolitaine dans les quatre sous-régions marines présentées dans le carte ci-dessous: la Manche-mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale. Le "milieu marin" concerné par la DCSMM comprend les eaux, les fonds marins et le sous-sol des eaux territoriales et la zone économique exclusive.
Tandis que les directives antérieures (par exemple la directive "Habitats, Faune, Flore") ont une approche par composant de l'écosystème (habitats ou espèces ou secteur d'activités), la DCSMM développe une approche écosystémique consistant à prendre en compte l’ensemble des composants de l'écosystème marin dans la gestion des activités humaines.
Mise en œuvre de la DCSMM en France via les documents stratégiques de façade
La mise en œuvre de la DCSMM repose sur l'élaboration de stratégies marines : en France, ce sont les plans d'action pour le milieu marin (PAMM), qui sont intégrés aux documents stratégiques de façade.
Ces plans d'action comportent 5 éléments, révisés tous les 6 ans :
L'évaluation de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux est élaborée au niveau de chaque sous-régions marine. Elle est composée de trois volets :
- une analyse des caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;
- une analyse des principales pressions et des principaux impacts ;
- une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
- La définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs (par exemple la "biodiversité", l' "eutrophisation", le "bruit"...) correspondant à des composantes du milieu marin ;
- La définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue d'orienter l'effort pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;
- Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux ;
- Un programme de mesures qui doit permettre d'atteindre le bon état écologique des eaux marines ou de conserver celui-ci.
Chacun des 5 éléments du PAMM fait l'objet d'un rapportage auprès de la Commission européenne.
En France, depuis 2017, le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) est intégré au document stratégique de façade (DSF), conformément au décret n°2017-724 du 3 mai 2017. Adopté par les préfets coordonnateurs de façade, ce document décline la stratégie nationale mer et littoral au niveau de chaque façade maritime métropolitaine (Manche Est - mer du Nord, Nord Atlantique - Manche Ouest, Sud Atlantique, Méditerranée) et fixe ainsi les orientations relatives à la gestion des activités humaines dans une perspective durable compatible avec l'atteinte du bon état écologique du milieu marin. Il s'agit ainsi d'un document de planification maritime intégrée assurant à la fois la mise en œuvre de la DCSMM et de la directive 2014/89/UE dite "directive-cadre planification de l'espace maritime".
Les volets stratégiques des DSF (les "stratégies de façade maritime") incluent l'évaluation de l’état écologique des eaux marines associée à un arrêté ministériel définissant le bon état écologique et les objectifs environnementaux, correspondant aux 3 premiers éléments du PAMM. Les volets opérationnels, comprenant un dispositif de suivi et un plan d'action, incluent un programme de surveillance et un programme de mesures.
Les volets stratégiques des DSF ont été révisés pour le cycle 3 et adoptés fin 2025 par les préfets coordonnateurs de façade par arrêtés inter-préfectoraux. Ils sont disponibles sur les liens suivants pour chacune des façades :
- DSF de la façade Manche-Mer du Nord
- DSF de la façade Nord Atlantique Manche Ouest
- DSF de la façade Sud Atlantique
- DSF de la façade Méditerranée Occidentale.
Les volets opérationnels des DSF ont été adoptés en deux temps par les préfets coordonnateurs de façade. Les dispositifs de suivis ont pu être adoptés entre octobre et novembre 2021 alors que les plans d'action ont été adoptés entre avril et mai 2022. Actuellement, les stratégies de façade maritime sont en cours de mise à jour.
Le DSF dispose d'une force juridique particulière : certains documents ou décisions doivent être compatibles avec les objectifs et dispositions (par exemple, les projets soumis à étude d'impacts) ou plus spécifiquement les objectifs environnementaux du DSF (par exemple les autorisations d'occupation du domaine public maritime), ou les prendre en compte.
Conformément à la DCSMM et au cadre fixé par le code de l'environnement, l'élaboration du DSF est soumise à évaluation environnementale et fait l'objet de procédures de participation du public.
Une coopération régionale
La DCSMM exige que les États membres partageant une même région sous sous-région marine coopèrent et s'efforcent d'adopter une approche commune, notamment via la coopération au sein des conventions de mers régionales (dont Ospar et Barcelone). Lorsque cela est pertinent, le travail dans le cadre de ces conventions est considéré comme faisant partie intégrante de la mise en œuvre de la DCSMM.
Pour en savoir plus
Brochure sur la mise en œuvre de la DCSMM en France et à l'étranger