Le rapportage est une démarche obligatoire dans la mise en œuvre de la directive cadre-stratégie pour le milieu marin qui permet à la Commission européenne de disposer de l’ensemble des données mises à disposition par les États membres. Ainsi, il revient aux États membres de rapporter à la Commission européenne les éléments produits et adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM pour chaque étape du cycle tous les 6 ans. Ces éléments sont rapportés à l’échelle de la sous-région marine et de diffusés sur le portail européen WISE Marine (pour « marine Waters Information System for Europe »).
Le rapportage prend plusieurs formes :
- Le rapportage « papier » : il consiste en la transmission des éléments suivants qui sont inclus dans les documents stratégiques de façade :
- l’évaluation initiale des eaux marines (article 8 de la DCSMM) : analyse économique et sociale et évaluation écologique ;
- la définition du bon état écologique (article 9 de la DCSMM) ;
- les objectifs environnementaux (article 10 de la DCSMM) ;
- les programmes de surveillance (article 11 de la DCSMM) ;
- les programmes de mesure et les dérogations (articles 13 et 14 de la DCSMM). - Le rapportage électronique : il consiste en la transmission de fichiers électroniques « préformatés » par la Commission européenne. Ces fichiers contiennent les informations relatives à l’évaluation initiale (EI), la définition du BEE, les objectifs environnementaux, les programmes de surveillance et les programmes de mesures.
Ces fichiers sont complétés par chaque État membre, puis transmis par voie électronique via l’outil Report Net mis à disposition par l’outil l’Agence environnementale européenne.
La Commission européenne analyse les informations transmises pour évaluer la conformité des différents éléments de chaque État membre avec les exigences de la DCSMM et leur cohérence à l’échelle de chacune des régions marines, partagée entre différents États membres et en vue d’établir des synthèses et des évaluations. En 2025, la Commission européenne a d’ailleurs publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive. L’ensemble des documents est à retrouver sur ce lien : https://environment.ec.europa.eu/topics/marine-environment_en.
Dans le cadre du rapportage électronique, les États membres sont dans l’obligation de mettre à disposition, à chaque cycle, les jeux de données utilisés pour la réalisation de l’évaluation initiale (évaluation écologique et analyse économique et sociale) et des objectifs environnementaux ainsi que les données issues des programmes de surveillance.
La France diffuse les jeux de données utilisés via le catalogue de données milieumarinfrance.fr accessible sur le ce portail.