En France, la DCSMM est mise en œuvre conjointement avec la Directive établissant un Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime (DCPEM, 2014/89/UE) à travers l’élaboration d’un document unique pour chacune des quatre façades métropolitaines : le document stratégique de façade (DSF, Art. R 219-1-7 du code de l’environnement), qui inclut le Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM, Art. R219-2 à 10 du code de l’environnement).
Les autorités compétentes pour coordonner l’élaboration des DSF sont la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB) et la Direction des affaires maritimes (Délégation à la Mer et au Littoral (DML) du Ministère en charge de l’environnement au niveau national et les préfets coordonnateurs de façade maritime au niveau déconcentré (préfet maritime et préfet de région coordonnateurs).
Les préfets coordonnateurs président les Commissions Administratives de Façade (CAF), composées des préfets de régions littorales, des préfets coordonnateurs de bassin, des préfets de département littoraux, des chefs de services de l’Etat déconcentrés et des directeurs des établissements publics concernés par les politiques en lien avec la mer et le littoral.
Chaque CAF s’appuie, pour l’élaboration des documents stratégiques de façade, sur une équipe resserrée (composée a minima des DIRM, DREAL littorales, DREAL de bassin, DDTM, Agence de l'eau, Délégation de façades maritimes de l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer)) qui a pour mission de préparer les projets d'éléments des DSF, à l'exception de la définition du bon état écologique qui relève du niveau national, et de valider les documents finaux avant approbation. Le secrétariat de ces équipes est assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM).
A chaque étape du processus de mise en œuvre, les préfets coordonnateurs veillent à associer l’ensemble des parties prenantes (collectivités territoriales, représentants socio-professionnels, associations, Etat) via les conseils maritimes de façade qui représentent la structure essentielle du travail d'association des acteurs et des usagers (concertation) pour l'élaboration des éléments du PAMM.
Le secrétariat des conseils maritimes de façade est assuré par les DIRM:
- DIRM Manche est - mer du Nord
- DIRM Nord Atlantique - Manche ouest
- DIRM Sud Atlantique
- DIRM Méditerranée
Le processus d'élaboration des éléments du PAMM est le suivant :
- proposition d'un cadrage méthodologique au niveau national sous le pilotage de deux entités du Ministère en charge de l’environnement : la direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction du littoral et des milieux marins) et la direction des affaires maritimes (délégation mer et littoral) ;
- production d'arrêtés au niveau national précisant les critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des documents ;
- rédaction des éléments en association avec les parties prenantes conjointement au niveau national et des façades pour les 5 volets de la DCSMM ;
- rédaction des résumés des éléments soumis à la consultation du public ;
- consultation pour avis des instances et du public ;
- adoption de chaque élément du PAMM par un arrêté des autorités compétentes ;
- notification à la Commission européenne.
Les autorités compétentes s’appuient sur une communauté scientifique et technique pour élaborer et réviser les différents éléments du PAMM, comprenant les fonctions suivantes :
- responsable d’évaluation (état du milieu marin et analyse économique et sociale) ;
- responsable de surveillance du milieu marin.
Les travaux de cette communauté sont coordonnés plus spécifiquement pour chaque volet du PAMM par :
- la coordination nationale « Bon Etat Ecologique (BEE) » pour les aspects relevant des Art. 8.a, 8.b et 9, assumée par l’Ifremer ;
- la coordination nationale « Analyse Economique et Sociale (AES) » pour les aspects relevant des Art. 8.c et 13.3, assumée par l'OFB ;
- la coordination nationale « Objectifs Environnementaux (OE) » pour les aspects relevant de l’Art. 10, assumée par l’OFB ;
- la coordination nationale « Programme de Surveillance (PdS) » pour les aspects relevant de l’Art. 11, assumée par l’OFB ;
- la coordination internationale biodiversité et espèce non-indigène (ENI) pour les liens entre DCSMM et les conventions de mer régionales OSPAR et Barcelone.
La coordination nationale « DCSMM », assumée conjointement par l'OFB et l'Ifremer, assure la cohérence globale pour les différents éléments du PAMM.