La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée Directive-Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) vise, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Les États membres de l’Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin.
En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-10) et s'applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines (SRM) : la Manche-mer du Nord (MMN), les mers celtiques (MC), le golfe de Gascogne (GdG), la Méditerranée occidentale (MO).
Depuis 2017, le Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) pris en application de la DCSMM est intégré dans le Document Stratégique de Façade (DSF). Les DSF, qui se déclinent à l’échelle des façades maritimes, constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la de la Directive-cadre Planification de l’Espace Maritime (DCPEM) . L’intégration des PAMM dans les DSF, actée par décret n° 2017-724 du 3 mai 2017, permet de faciliter la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l’environnement marin et développement socio-économique.
Pour chaque sous-région marine, un plan d'action pour le milieu marin (PAMM) est élaboré et mis en œuvre. Ce plan d'action comporte 5 éléments, révisés tous les 6 ans :
- évaluation de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux est élaborée au niveau de chaque sous-région marine. Elle est composée de trois volets :
- une analyse des caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;
- une analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
- une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
- la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs ;
- la définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;
- un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux ;
- un programme de mesures qui doit permettre d'atteindre le bon état écologique des eaux marines ou de conserver celui-ci.
Objectifs
La DCSMM est une directive intégrative d’un ensemble de textes réglementaires européens qui concernent le milieu marin : Directive Cadre sur l’Eau (DCE), directive habitat-faune-flore (DHFF), directive oiseaux (DO), politique commune des pêches (PCP), règlement portant sur la fixation des teneurs maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires…(Cf. décision 2017/848/UE). L’approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuie sur un grand nombre d’actions existantes au niveau national, européen et international, qu’elle vise à fédérer et amplifier de manière cohérente.
Tandis que les directives antérieures (ex : directive habitat-faune-flore) ont en général une approche limitée à un composant de l’écosystème (habitats, espèces ou un secteur d’activité), la directive-cadre stratégie pour le milieu marin développe une approche écosystémique innovante consistant à prendre en compte l’ensemble des composants de l’écosystème marin dans la gestion des activités humaines.
Enfin, la DCSMM exige que les Etats membres partageant une même région ou sous-région marine coopèrent et s’efforcent d’adopter une approche commune, notamment via la coopération au sein des conventions de mers régionales (dont Ospar, Barcelone). Lorsque cela est pertinent, le travail réalisé dans le cadre des conventions de mers régionales est considéré comme faisant partie intégrante du travail de mise en œuvre de la DCSMM.
Gouvernance
La gouvernance de la DCSMM est fondée sur des autorités administratives compétentes au niveau national – le ministère chargé de l'environnement (direction de l’eau et de la biodiversité ) et et au niveau de chaque sous-région marine (préfets coordonnateurs de façades maritimes).
Au sein de chaque façade maritime, les préfets coordonnateurs s’appuient sur le rôle de coordination des directions interrégionales de la mer Manche Est-mer du Nord, Nord-Atlantique Manche-Ouest, Sud Atlantique et Méditerranée.
La mise en œuvre de la DCSMM s’opère par ailleurs en étroite concertation avec les acteurs du monde de la mer réunis au sein des Conseils maritimes de façade.
L’appui scientifique et technique national à la mise en œuvre de la DCSMM
Les autorités compétentes s'appuient sur les travaux scientifiques et techniques réalisés par un large réseau de partenaires pour élaborer et réviser les différents éléments du plan d’action pour le milieu marin.
En particulier l’Office français de la biodiversité et l’IFREMER apportent leur soutien technique et scientifique à la mise en œuvre de la DCSMM.
Rapportage des obligations relatives à la mise en œuvre de la DCSMM
Tous les éléments du plan d’action pour le milieu marin sont notifiés à la Commission européenne. Celle-ci évalue leur conformité aux exigences de la directive ainsi que leur cohérence au sein des sous-régions-marines et dans l’ensemble de la Communauté.
