Programme de mesures

Publié le 12 février 2020 — Modifié le 12 août 2020

Les programmes de mesures comprennent l’ensemble des actions concrètes et opérationnelles qui doivent être mises en œuvre pour atteindre ou maintenir le bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020, au regard de l’évaluation des eaux marines. Ils se fondent sur l’analyse de la suffisance des mesures existantes au titre d’autres politiques au regard des objectifs environnementaux et identifient sur cette base les mesures complémentaires pour l’atteinte de ces objectifs.

Les programmes de mesures comportent des mesures nationales, dont certaines actions peuvent toutefois être mises en œuvre au niveau local, et des mesures spécifiques aux enjeux des sous-régions marines.
Dans les programmes de mesures adoptés en avril 2016 au titre du 1er cycle de mise en œuvre de la DCSMM, les mesures concernent les thématiques suivantes :

  • la biodiversité marine ;
  • la gestion intégrée de l’interface terre-mer ;
  • l’aménagement et l’encadrement de la planification de certaines activités pouvant impacter l’environnement marin ;
  • la communication, la sensibilisation et la formation ;
  • deux sujets émergents : les espèces non indigènes et le bruit sous-marin.

Quelques exemples de mesures nationales

Sur la biodiversité marine :

  • compléter le réseau d’aires marines protégées par la mise en place de protections fortes sur les secteurs de biodiversité marine remarquable ;
  • identifier les zones fonctionnelles halieutiques d’importance et leur sensibilité aux activités anthropiques ;
  • cibler et mettre en œuvre la politique d’affectation et d’attribution du domaine public maritime naturel au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres ;
  • mettre à jour la liste des espèces et des habitats marins protégés au niveau national ;
  • améliorer les connaissances et développer de nouvelles pratiques de pêche professionnelle pour limiter les impacts sur les écosystèmes marins.

Sur la gestion intégrée de l’interface terre-mer :

  • procéder au recensement des aires de carénage des ports de plaisance, inciter à la délimitation et à la mutualisation des aires de carénage et favoriser la suppression des rejets de contaminants à la mer ;
  • promouvoir des méthodes de dragage et d’immersion moins impactantes sur le milieu marin ;
  • agir sur les voies de transfert des déchets solides depuis les bassins versants vers le milieu marin ;
  • améliorer la prévention et la gestion des déchets (déchets d’exploitation des navires, macro-déchets récupérés par les pêcheurs) dans les ports de pêche, de plaisance et de commerce.

Sur l’aménagement et l’encadrement de la planification de certaines activités pouvant impacter l’environnement marin :

  • publier un guide national de mise en œuvre des chapitres individualisés des schémas de cohérence territoriale (SCOT) valant schémas de mise en valeur de la mer ;
  • favoriser la mise en œuvre de schémas d’orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments, évolutifs et adaptés aux besoins locaux ;
  • contribuer à l’élaboration des documents d’orientation et de gestion durable des granulats marins (DOGGM).

Sur la communication, la sensibilisation et la formation :

  • intégrer ou renforcer les enjeux de protection du milieu marin dans les référentiels des formations professionnelles maritimes et aquacoles ;
  • intégrer ou renforcer les enjeux et mesures de protection du milieu marin dans l’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et dans les formations nautiques sportives ;
  • mettre en place une stratégie de sensibilisation aux enjeux et à la protection du milieu marin.

La mise en œuvre des mesures relève, selon leur nature et leur périmètre, des services de l’État (directions d’administration centrale, services déconcentrés) ou des établissements publics.

Le financement de ces mesures mobilise différentes sources : fonds européens, État, établissements publics (notamment : Office français de la biodiversité, anciennement Agence française pour la biodiversité et Agences de l’eau) et sur des actions territorialisées, possibilité de mobiliser des financements des collectivités territoriales.

En juillet 2018, la Commission européenne a remis au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation des programmes de mesures adoptés par l’ensemble des Etats membres littoraux de l’Union européenne.

Ce programme de mesure doit être révisé début 2022 pour chaque façade maritime via l’adoption du plan d’action du document stratégique de façade.