Les Etats membres notifient à la Commission européenne chaque étape du cycle de mise en œuvre de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM). Cette page vise à faciliter l'accès aux documents officiels relatifs aux cinq éléments du Plan d'Action pour le Milieu Marin (PAMM - intégrés aux documents stratégiques de façade depuis 2018) , tels que la France les a rapportés à la Commission européenne pour chacune des quatre sous-régions marines.
Le rapportage des obligations relatives à la mise en œuvre de la DCSMM à la Commission européenne prend plusieurs formes :
- Transmission au format .pdf des arrêtés d'approbation des différents éléments du PAMM (ministériel pour le bon état écologique (BEE), inter-préfectoraux pour les autres éléments des PAMM) ;
- Transmission aux formats SIG et XML des données géographiques et des extractions de bases de données attachées au suivi de chacun des cinq éléments : évaluation, bon état écologique, objectifs environnementaux, programmes de surveillance et programmes de mesures ;
- Transmission des documents complets de chacun des cinq éléments des PAMM et des rapports scientifiques ou de synthèse qui leur sont assortis.
Le rapportage est une démarche cruciale dans la mise en œuvre des directives européennes car il permet à la Commission européenne de disposer de l’ensemble des données mises à disposition par les Etats membres.
La Commission européenne exploite ces informations pour évaluer la conformité des différents éléments du PAMM de chaque État membre avec les exigences de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » et leur cohérence à l'échelle de chacune des régions marines, partagée entre différents États-membres et en vue d'établir des synthèses globales.
Le rapportage de la mise en œuvre de la DCSMM mobilise fortement l’Ifremer et l’OFB, en tant qu’établissements chargés d’assurer la coordination nationale de l’appui scientifique et technique à la mise en œuvre de la directive, ainsi que les services de l’Etat au niveau national et des façades pour les programmes de mesures.
Pour le premier cycle, tel que cela est requis par la DCSMM, le rapportage à la Commission européenne a porté sur :
- l'évaluation initiale des eaux marines dans ses trois dimensions (état, pression-impact, analyse économique et sociale), en application de l'article 8 de la DCSMM ;
- la définition du bon état écologique, en application de l'article 9 de la DCSMM ;
- la définition des objectifs environnementaux (OE), pour l'atteinte du BEE en application de l'article 10 de la DCSMM.
Ces trois éléments ont été rapportés en 2012. Pour les trois sous-régions marines de la façade Atlantique, les objectifs environnementaux ont été de nouveau rapportés en 2016, suite à une nouvelle décision sur leur harmonisation ;
- les programmes de surveillance (PdS), rapportés en 2015, en application de l'article 11 de la DCSMM. Ces programmes définissent les outils de surveillance pour pouvoir qualifier l'état des eaux marines, des écosystèmes et des espèces, ainsi que les pressions et les usages, et renseigner les indicateurs des objectifs environnementaux ;
- les programmes de mesures (PdM), rapportés en 2016, en application de l'article 13 de la DCSMM, en même temps que les objectifs environnementaux de la façade Atlantique. Ces programmes définissent les actions dont la mise en œuvre concrète doit permettre l'atteinte des objectifs environnementaux. Un programme de mesures commun a été élaboré pour les sous régions marines golfe de Gascogne et mers celtiques.
Les Etats membres réexaminent les éléments de leurs stratégies pour le milieu marin tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
A l’occasion du second cycle, les trois premiers éléments du PAMM (évaluation de l’état des eaux marines, définition du bon état écologique et des objectifs environnementaux) ont été rapportés en 2019. La révision des programmes de surveillance sera rapportée en 2021. La révision du programme de mesure sera rapportée en 2022.